Note de problématique du congrès ResPECT 2015

Juin 1985… juin 2015.

30 ans après la publication du décret du 10 juin 1985, la santé et la sécurité au travail sont à la croisée des chemins tiraillées entre la réduction du déficit public et la réforme de la fonction publique.

Le constat

L’obligation de réduire le déficit public de la France d’ici 2017 se traduit par des mesures d’économie qui concernent l’ensemble des trois fonctions publiques. Cette obligation n’épargne pas les collectivités locales qui constituent un des premiers investisseurs, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Ce rôle économique devant être absolument maintenu, les budgets de fonctionnement doivent impérativement diminuer – en particulier les « dépenses » de personnel – afin de permettre aux exécutifs locaux de dégager des marges d’autofinancement et des capacités d’emprunt élevées. L’allongement des carrières professionnelles, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le gel de la valeur du point d’indice jusqu’en 2017 et le gel de postes (créés à l’effectif mais non pourvus) constituent des mesures phare de cette politique. Il est attendu de la baisse des dépenses de personnel qu’elle entraîne mécaniquement une baisse sensible des autres dépenses de fonctionnement (locaux, téléphone, électricité, …). Simultanément, le maintien d’un haut niveau d’investissements publics se traduit par la construction et la mise en service de nouveaux équipements publics (crèches, écoles, bibliothèques, stades et salles de sport, musées, salles de spectacle, …) qu’il faut faire fonctionner. Cela nécessite des personnels supplémentaires et des moyens de fonctionnement. Ainsi, en plus des services publics existants, de nouveaux services sont demandés, attendus, voire exigés, par les usagers.

D’où l’injonction de faire plus et mieux avec moins !

Le resserrement budgétaire impose aux exécutifs locaux et à leurs directions générales de trouver des solutions pour répondre à cette injonction sans réduire les investissements ni « pénaliser » les usagers par une diminution des services publics. Une des solutions privilégiées par les décideurs publics, la mutualisation des moyens, est à l’origine de :

• La réorganisation territoriale : réduction du nombre de régions, modification des départements et création des métropoles ;
• La réorganisation des services.

Cela débouche sur l’obligation d’inventer d’autres manières de travailler pour :

• Produire le service au public ;
• Produire la santé et la sécurité des agents dans le champ de la prévention.

Les pouvoirs publics accélèrent le cadrage de la santé-sécurité au travail et du dialogue social dans la fonction publique depuis 2009 :

• Les accords cadre voulus par l’Etat (santé sécurité au travail en 2009, prévention des risques psychosociaux en 2013, qualité de vie au travail en cours de négociation en 2015) ;
• Leur déclinaison juridique : notamment la modification du décret 85-603 de février 2012 ;
• La réforme du dialogue social de 2010 (le CTP devient CT), et la création du CHSCT dans les collectivités territoriales de plus de 50 agents avec le nouveau décret 85-603 de février 2012. Ce qui entraîne, en conséquence, l’explosion du marché de la formation des CHSCT (par exemple, passage de 5 à 30 collectivités qui doivent créer un CHSCT en Ardèche) ;
• Les multiples rapports qui concernent l’ensemble du monde du travail dont, entre autres, ceux établis par Lachmann, Larose et Pénicaud sur le bien être au travail, et par le collège d’expertise autour de Michel Gollac sur les RPS ;
• …

Les dispositifs qui en issus sont autant d’injonctions qui « pèsent » sur les dirigeants des collectivités locales, entrant en confrontation avec les objectifs d’économie irrémédiables auxquelles ces dirigeants doivent impérativement souscrire. L’appropriation de ces nouvelles obligations par les décideurs locaux et leur application effective dans le fonctionnement quotidien des collectivités locales sont difficiles. Cela pour plusieurs raisons :

• La méconnaissance des accords et des textes réglementaires,
• Le réel qui résiste, notamment par le décalage entre les intentions descendantes aussi bonnes soient-elles, et ce qui remontent du terrain, par exemple, à travers la dégradation de l’emploi public qui découle des impératifs budgétaires et comptables :
• Baisse du nombre des fonctionnaires territoriaux,
• Vieillissement de la population de fonctionnaires toujours en activité,
• Accroissement de la charge de travail,
• Augmentation des atteintes à la santé physique et mentale des personnels se traduisant notamment par l’augmentation des restrictions médicales ?

Cela alors même que la demande des usagers des services publics augmente. Usagers qui sont également des électeurs…

Le terrain et le travail : lieux où ces injonctions deviennent paradoxales

Les exigences issues des deux familles d’injonction génèrent dans les situations de travail de terrain des contraintes et des tensions fortes dans la réalisation de leur travail réel par les agents publics pour répondre aux exigences de qualité de service public rendu et la conduite des politiques en santé sécurité au travail, et la mise en œuvre des plans de prévention et de la « qualité de vie au travail » qui devraient reposer sur l’encadrement mais repose encore trop sur les conseillers, voire les assistants de prévention. Ainsi, existe et s’amplifie une distorsion entre les injonctions de prescription qui émanent des ministères et des partenaires sociaux nationaux (employeurs publics et organisations syndicales signataires) ET les réalités que vivent les acteurs de terrain dans leurs activités travail. Lesquels sont confrontés aux réductions de moyens et à l’accroissement de la demande de services publics (agents, cadres opérationnels et professionnels de la SST. Cela prend la forme d’injonctions paradoxales de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux nationaux : négociez et appliquez le principe de subsidiarité pour faire mieux avec moins ! alors que les moyens diminuent et que les demandes de service public augmentent ! En conséquence, les difficultés et les tensions se développent dans les activités de travail de production, dans le travail de management des collectifs de travail et dans les activités des professionnels de la prévention. Cela dégradant les conditions de travail des agents publics comme l’affirment les partenaires sociaux nationaux. De ce point de vue, une des premières phrases du projet d’accord-cadre sur la QVT, en cours de négociation, est révélatrice de cette injonction paradoxale :

« Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents de la fonction publique sont devenues plus difficiles. Elles se caractérisent par une individualisation croissante du travail, voire un isolement au détriment d’un fonctionnement reposant sur la confiance dans l’expertise des agents et sur la dimension collective du travail au sein des services. »

Or, les rapports au travail des fonctionnaires sont individualisés, reposant sur des dispositifs d’évaluation individuelle à partir d’objectifs annuels de résultat individuels. Comment dépasser et sortir du paradoxe : d’une part, vouloir reconnaître la dimension collective du travail et, d’autre part, maintenir l’individualisation des rapports au travail ? Cela dans le contexte du pacte de responsabilité et des 50 milliards d’économies qu’il implique, et de la réduction du nombre d’emplois qu’il entraîne. Ce qui tend à fragiliser les collectifs de travail ; ce dont est révélatrice la montée des risques psychosociaux.

Le congrès de ResPECT : un « lieu » pour aider tous les acteurs à avancer

Comment faire plus et mieux avec moins ?

Voilà le défi auquel nous sommes tous confrontés, en précisant que « avec moins » il faut entendre :

• Moins de fonctionnaires,
• Des fonctionnaires plus âgés,
• Des fonctionnaires limités sur le plan de leur santé physique et mentale,
• …

C’est à cette question et à ses conséquences que le congrès de ResPECT ambitionne d’apporter des éléments de réponse aux décideurs et aux personnels des collectivités locales ce qui nécessitera de créer les conditions du dialogue sur les questions de santé et de sécurité au travail entre les décideurs, les dirigeants, les managers opérationnels, les agents qui produisent les services publics, les représentants des personnels et les professionnels de la santé et de la sécurité au travail.

Comment faire pour qu’on se parle là où on ne parlait pas ?

Le CHSCT et le CT sont bien sûr des lieux privilégiés pour dialoguer. Mais ils ne sont pas suffisants. Chaque service, chaque situation de travail sont des lieux où ce dialogue doit être développé. Il faut s’inscrire dans le temps long de la construction et de la préservation de la santé au travail qui n’est pas celui des mandats électoraux. Or ces deux temporalités sont déconnectées. Les décisions prises au cours d’un mandat engendrent toujours des effets sur la santé des personnels qui sont visibles longtemps après, au bout de 10, 20, voire 30 ans !

Comment faire pour que, dès la prise de décisions, ces effets soient anticipés ?

Ceci impose que toute décision comporte intrinsèquement des réponses aux questions :

• Est-ce que la décision à prendre va entraîner des atteintes à la santé des personnels à plus ou moins longue échéance ?
• Que faut-il faire pour éviter ces atteintes ?
• Quelles sont nos marges de manœuvre pour atteindre cet objectif ?

Le cas des effets de l’amiante sur la santé est révélateur de la disjonction de temporalité : les pathologies apparaissent longtemps après le début de l’exposition, voire de la fin de l’exposition. D’informer et de mobiliser les décideurs : élus, cadres dirigeants et cadres opérationnels, mais aussi les représentants des personnels dans les instances de dialogue social. Ce qui pose la question de la place et du rôle des professionnels de la santé et de la prévention (médecins de prévention, conseillers et assistants, ergonomes, psychologues du travail, assistants sociaux, …) qui sont trop souvent enfermés dans la seule mise en œuvre. Dans cette perspective, la question de la place et du rôle des managers dans la construction de la santé des personnels sera également posée. Vous l’avez compris, notre ambition est que le congrès de ResPECT des 28 et 29 septembre 2015 soit l’occasion, trente ans après la publication du décret du 10 juin 1985 et au-delà du bilan, de proposer les pistes d’action pour aider les collectivités territoriales à relever les défis d’aujourd’hui et des prochaines années.

Participer au congrès 2015

Le congrès 2015 aura lieu à Paris les 28 et 29 septembre 2015. Le nombre de places étant limité aux premiers inscrits, un système de pré-inscriptions sera mis en place à partir du 15 avril depuis la page du congrès.

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